Conditions générales d’utilisation
Le présent site est édité par le service de prévention et de santé au travail national, association régie par la loi de 1901, enregistrée sous le numéro RNA W751269294, immatriculée sous le numéro SIREN 923671515 et ayant son siège social au 9 rue Georges Pitard 75015 Paris (ci-après le « SPSTN » ou « Nous »).
Le SPSTN est le service de prévention et de santé au travail national à compétence fermée, réservé à la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, telle que définie dans le préambule de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, étendue par arrêté en date du 6 octobre 2021 (ci-après la « Branche »).
Le SPSTN a été créé à l’initiative des partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile par un accord du 4 mai 2022, étendu par arrêté du 18 juillet 2022.
Le SPSTN a pour objet de fournir un socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des salariés et de prévention de la désinsertion professionnelle des salariés de la Branche.
Le SPSTN met à la disposition du public le présent site institutionnel, accessible à l’url : https://spstn.org ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci (ci-après le « Site »), ayant notamment pour objectif d’informer le public sur le SPSTN et ses missions auprès de la Branche.
Objet des Conditions générales d’utilisation ou CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ou CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site applicables à toute personne physique ou morale navigant sur le Site (ci-après « Utilisateur » ou « Vous »).
Champ d’application des CGU – Modifications
L’utilisation du Site est régie par les CGU, qui sont accessibles sur le Site à tout moment et peuvent être sauvegardées, téléchargées et/ou imprimées à tout moment.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU en vigueur au moment de la consultation et de l’utilisation du Site et déclarez les accepter et les respecter sans réserve. En cas de refus de tout ou partie des CGU, vous devez impérativement renoncer à toute utilisation du Site.
Nous sommes susceptibles de modifier et de faire évoluer les CGU à tout moment, notamment pour nous conformer à nos obligations légales ou refléter les évolutions du Site. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le Site. À ce titre, nous vous invitons à vous référer le plus souvent possible aux CGU afin de prendre connaissance des éventuels changements effectués.
Objet et description du Site
Le Site a notamment pour objectif de vous informer sur le SPSTN et ses missions en matière de santé au travail auprès de la Branche et ses engagements. Ces informations sont accessibles sur le Site ou bien en formulant une demande spécifique par l’intermédiaire du formulaire de contact.
Accès au Site
Le Site est accessible à titre gratuit et à toute personne disposant d’un accès à Internet depuis les terminaux suivants : ordinateur, tablette ou smartphone.
L’Utilisateur s’assure que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus, qu’elle est en bon état de fonctionnement et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée et de ses moyens d’accès.
Le SPSTN ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu du Site et exempt de toute erreur. De même, la responsabilité du SPSTN ne saurait être engagée pour des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet, à l’origine de dysfonctionnements et/ou de l’interruption définitive ou momentanée du Site.
Le SPSTN se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, de suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, notamment à des fins de mise à jour ou d’évolutions des fonctionnalités du Site.
Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux dispositions contenues dans les CGU à l’exclusion de toute utilisation abusive ou frauduleuse, notamment pour l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.
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L’Utilisateur s’interdit toute tentative d’accès sans autorisation à des moyens informatiques ou organisationnels mis en œuvre en relation avec le Site et susceptible de perturber l’accès ou l’utilisation du Site.
Responsabilité
Le SPSTN s’efforce de communiquer sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutes les informations indiquées sur le Site sont toutefois fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
Le SPSTN ne pourra être tenu responsable des oublis, inexactitudes ou carence dans la mise à jour, ou encore de l’utilisation et de l’interprétation par les Utilisateurs des informations présentes sur le Site.
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Protection des Données Personnelles – Cookies
Les modalités applicables à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données personnelles des Utilisateurs du Site par le SPSTN, de vos droits et de la manière de les exercer sont définies dans la politique de confidentialité du SPSTN, accessible sur le lien suivant [à compléter avec le lien vers la politique de confidentialité]. La Politique de confidentialité traite également des cookies utilisés sur le Site.
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Propriété intellectuelle
Le Site et les contenus le composant, notamment les documents, informations, textes, graphiques, images, sons, contenus multimédias, photographies, marques, dessins, modèles, logos, ainsi que tout support utilisé ou remis par SPSTN sont et demeurent la propriété exclusive de SPSTN. Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation du SPSTN est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.
Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable du SPSTN, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@spstn.org.
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Le SPSTN ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces liens sur le Site, le SPSTN ne pourra être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites ou des modalités de traitements des données des Utilisateurs sur ces sites édités par des tiers.
Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être considérée comme nulle au regard d’une règlementation ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera en aucun cas la nullité des CGU dans leur globalité, ni des autres stipulations.
Loi applicable – Juridiction compétente
La validité, l’interprétation et l’exécution des CGU sont soumises à la loi française.
Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des CGU sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.
Contact
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