Des questions sur le SPSTN ?

Le Service de Prévention et de Santé au Travail National (SPSTN) a été créé à l’initiative de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Le SPSTN a pour mission de :
– Assurer le suivi de la santé des salariés du secteur,
– Prévenir et sensibiliser aux risques professionnels,
– Prévenir la désinsertion professionnelle et accompagner au retour à l’emploi,
– Tracer les expositions professionnelles et faire de la veille sanitaire.

Un salarié de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est une personne employée par un particulier, en emploi direct ou en emploi intermédié, pour effectuer des tâches variées soit au sein de son domicile ou à proximité de celui-ci soit au domicile du salarié notamment pour l’assistant maternel qui exerce, à son domicile ou dans une Maison d’Assistants Maternels (MAM).

Ces activités sont principalement liées à la garde et à l’accueil des enfants, à l’assistance aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, à l’entretien du domicile, à des petits travaux de bricolage et de jardinage.

Ces salariés travaillent sous la direction et la responsabilité du particulier employeur, et leurs relations de travail sont régies par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. 

Le 2 janvier 2025, le SPSTN ouvre son centre de contacts destiné à informer et conseiller l’ensemble des particuliers employeurs et les salariés de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Vous pourrez joindre ce service par téléphone au au 0 986 865 865 (prix d’un appel local) ou via le formulaire de contact disponible sur ce site. Dans les semaines qui suivront, nous prévoyons d’assurer les premières visites médicales.

Le SPSTN est conçu pour répondre spécifiquement aux besoins de ce secteur, et il devient l’organisme de référence à partir de 2025.
Vous êtes particulier employeur et vous avez inscrit en 2024 votre salarié à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ?
Nous vous invitons à joindre le centre de contact du SPSTN au 0 986 865 865 (prix d’un appel local) notamment pour nous communiquer les coordonnées de votre salarié.
Nous le contacterons pour nous assurer de sa non-opposition à la récupération de son dossier médical de santé au travail auprès du SPSTI. Nous pourrons ainsi assurer la continuité de son suivi.

Le coût d’adhésion au SPSTN est inclus dans la contribution santé travail (CST) et est à la charge de l’employeur.
La CST est entrée en vigueur en janvier 2025 et s’appliquera à tous les particuliers employeurs. Elle est assise sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié et fixée à 2,7%, dans la limite d’un plafond fixé à 5€ par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.

Elle financera notamment le fonctionnement du SPSTN et permettra de prendre en charge les frais occasionnés par les salariés pour le temps consacré à la visite.

Le SPSTN applique un strict respect du secret médical.
Les données de santé du salarié sont protégées et accessibles uniquement par le ou les professionnels de santé réalisant la visite.
L’employeur ne reçoit que les documents de fin de visite (attestation de fin de visite) s’il s’agit d’une visite obligatoire.
Nos systèmes sont sécurisés et conformes aux à la réglementation en matière de protection des données (RGPD).

Une fois votre visite médicale programmée, vous recevrez un e-mail de convocation avec les détails de la date et de l’heure de la visite ainsi que des informations pour préparer au mieux l’organisation de votre visite.
Vous recevrez également un e-mail contenant un lien de connexion ainsi qu’un identifiant et un mot de passe pour accéder à la téléconsultation.

A l’issue de la visite (à l’exception de certaines visites comme la visite de pré-reprise), le professionnel de santé au travail établit une attestation de visite en double exemplaire, dont un pour l’employeur.
Ces documents seront mis à disposition dans les futurs espaces connectés et sécurisés du site internet www.spstn.org.

Votre employeur adhère au SPSTN via l’APNI et s’acquitte d’une contribution santé travail depuis le 2 janvier 2025.
En revanche, dans un premier temps c’est à vous ou à votre employeur de contacter le SPSTN afin de communiquer vos informations et de programmer le cas échéant une visite de santé au travail.

Oui, tous les salariés, qu’ils soient en CDD ou en CDI, sont concernés par la santé au travail.
En tant que particulier employeur, vous avez l’obligation d’assurer un suivi médical pour votre salarié, même s’il est en contrat à durée déterminée et quelque soit le nombre d’heures réalisées.

Oui, l’emploi à domicile étant un secteur spécifique, un suivi de santé dédié est mis en place par le SPSTN.
Même si vous avez passé une visite médicale dans un autre cadre professionnel, vous devrez bénéficier d’un suivi adapté à votre activité actuelle.

Si la société a bien le statut de « prestataire », et non celui de « mandataire » au sens de l’article L7232-6 du code du travail, vous n’êtes pas concerné. En effet, le SPSTN est dédié aux salariés employés directement par des particuliers employeurs dans le cadre de l’emploi à domicile.
Si vous êtes salarié d’une société prestataire ayant la qualité d’employeur, c’est à cette société d’assurer votre suivi en santé au travail via le service de santé au travail auquel elle adhère.

Vous devez suivre une visite :
– Au titre de l’emploi que vous occupez auprès de l’entreprise prestataire
– ET une visite au titre de/des emploi(s) que vous occupez au sein de la branche
Et ce même si le poste occupé est identique et présente éventuellement des risques d’exposition équivalents.
Ainsi, les 2 services de santé sont compétents pour vous.

La visite médicale peut avoir lieu pendant ou en dehors de votre temps de travail, selon les disponibilités et l’organisation du SPSTN.
– Si la visite a lieu sur mes heures de travail. Mon employeur effectue une retenue sur mon salaire. Le temps passé à la visite et le transport (si nécessaire) seront pris en charge par l’APNI.
– Si la visite a lieu sur mon temps libre, le temps de ma visite sera défrayé par l’APNI comme du temps de travail.

Oui, le SPSTN prendra en charge le suivi de santé au travail des salariés des DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer). Les visites se réaliseront principalement en téléconsultation. Une fois le SPSTN déployé sur l’ensemble du territoire, d’ici juin 2027, elles pourront exceptionnellement se réaliser en présentiel si, selon le médecin de santé au travail, l’état de santé du salarié le nécessite.

1. Je peux faire la visite sur mes heures de travail. Mon employeur/mes particuliers employeurs effectue(nt) une retenue sur mon salaire. Néanmoins, le temps passé à la visite et le transport (si nécessaire) seront pris en charge sur la base d’une indemnité forfaitaire fixée par les partenaires sociaux de la branche.
2. Je peux aussi faire ma visite de santé sur mon temps libre. Dans ce cas, le temps de ma visite et les frais de transport (si nécessaire) seront pris en charge sur la base d’une indemnité forfaitaire fixée par les partenaires sociaux de la branche.

La visite se fait en téléconsultation sur consentement, sauf cas exceptionnel.
Cela permet de consulter des professionnels de santé au travail à distance, via une webcam ou un smartphone. Un dispositif adapté à la singularité du secteur de l’emploi à domicile.

Les raisons d’une visite en présentiel :
– Evaluation par le médecin du travail de la pertinence d’un examen en présentiel
– Manque d’accès numérique
– Refus d’accéder à la téléconsultation

Non, votre employeur ne peut pas accéder à votre dossier médical ni aux détails de votre état de santé. A l’issue d’une visite d’information et de prévention, le professionnel de santé au travail remet une attestation de suivi. Il remet un avis d’aptitude si vous faites l’objet d’un suivi individuel renforcé. Le cas échéant, ces documents peuvent être accompagnées de propositions de mesures d’aménagement de poste.
Si la visite est une visite obligatoire, ces documents de fin de visite seront également remis à votre employeur.

Oui, vous pouvez contacter le SPSTN au nom de votre salarié pour faciliter les démarches s’il ne parle pas français. Veillez toutefois à informer votre salarié des rendez-vous fixés et de ses droits. Les salariés qui ne maîtrisent que peu ou pas la langue française pourront être accompagnés (membre de la famille du salarié ou traducteur).

Un simple smartphone avec une connexion Internet suffit pour une téléconsultation, en prenant soin de le poser sur une surface plane. Il est préférable d’utiliser un appareil avec une caméra et un micro en bon état pour garantir un échange de qualité avec le professionnel de santé. Il conviendra d’utiliser le navigateur Chrome ou Explorer. Les navigateurs Edge et Firefox ne fonctionnent pas.

Non, vous n’avez pas à adhérer à un autre service de santé au travail pour vos salariés si vous relevez bien du secteur de l’emploi à domicile.
Le SPSTN est conçu pour répondre spécifiquement aux besoins de ce secteur, et il devient l’organisme de référence à partir de 2025.

Non, la visite médicale fait partie de vos obligations en tant que salarié. Elle est essentielle pour assurer votre suivi en santé au travail et prévenir d’éventuels risques professionnels. Le refus réitéré du salarié peut être constitutif d’une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Je suis salarié nouvellement recruté ?
Je bénéficie d’une visite d’information et de prévention initiale (VIPI). Celle-ci doit être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la prise de poste.
Lors de ma visite individuelle, le professionnel de santé au travail :
– M’interroge sur mon état de santé,
– M’informe sur les risques éventuels auxquels m’expose mon poste de travail,
– Me sensibilise sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
– Identifie si mon état de santé ou les risques auxquels je suis exposé ou exposée nécessitent de consulter le médecin du travail,
– M’informe sur les modalités de suivi de mon état de santé et la possibilité dont je dispose de solliciter une visite à la demande avec un professionnel de santé au travail.

La visite se déroule avec un médecin ou une infirmière en santé au travail. C’est un professionnel de santé soumis au secret médical.

Vous êtes salarié :
Vous êtes assistante maternelle, garde d’enfants, employé familial, assistant de vie…,
Vous êtes employé directement -ou par l’intermédiaire d’une structure mandataire- par un particulier employeur,
Votre métier relève bien de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Vous êtes éligible à notre dispositif de prévention et de santé au travail. Vous pouvez prendre contact avec l’un de nos téléconseillers à partir du 2 janvier prochain.

Vous êtes particulier employeur :
Vous déclarez votre salarié au Cesu ou à Pajemploi, vous faites appel à une structure mandataire pour gérer le contrat de votre salarié, vous avez un employé au pair ?  
Votre salarié relève de notre service de prévention et de santé au travail à compter du 2 janvier. Vous pouvez prendre contact avec l’un de nos téléconseillers à partir du 2 janvier prochain.

Le salarié ne passe qu’une seule visite par type d’emploi (= type de métier) dans la limite de trois et ce, quel que soit le nombre d’employeurs.

Par exemple :
– Je suis aide à domicile et assistante maternelle : j’ai deux types d’emploi/métier, je ne passe qu’une seule visite. Le professionnel de santé prend le temps de m’interroger sur les deux emplois et évalue mon état de santé avec les risques professionnels auxquels je suis exposé dans les deux métiers.
– Je suis aide à domicile chez deux employeurs : j’ai un type d’emploi/métier, je ne passe qu’une seule visite. Le professionnel de santé au travail prend le temps de m’interroger sur l’environnement de travail chez mes deux employeurs.
-Je garde des enfants, je fais des travaux de ménage, je prépare les repas de personnes âgées et j’effectue des petits travaux de jardinage : j’exerce quatre types d’emploi, je passe donc deux visites et serai interrogé sur mes quatre emplois. Il sera tenu compte des risques professionnels liés à l’ensemble de ces activités.

Le suivi des salariés du secteur répondra aux obligations légales en vigueur en matière de santé en travail. Il comprendra :
• Des visites obligatoires : visite d’information et de prévention initiale, visite de reprise après un arrêt prolongé (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité) et visites périodiques.
• Des visites à la demande du salarié, du particulier employeur ou du médecin du travail
• Des visites de pré-reprise
• Des visites de mi-carrière (pour les salariés bénéficiant d’un dispositif de suivi individuel renforcé) et de fin de carrière
• Des actions de prévention : conseil, information, sensibilisation face aux risques professionnels auxquels elles sont exposées.

A l’issue d’une visite d’information et de prévention, le professionnel de santé au travail remet une attestation de suivi. Il remet un avis d’aptitude si vous faites l’objet d’un suivi individuel renforcé. Le cas échéant, ces documents peuvent être accompagnées de propositions de mesures d’aménagement de poste.
Si la visite est une visite obligatoire, ces documents de fin de visite seront également remis à votre employeur.

En tant qu’employeur, il est essentiel, dans le cadre de vos obligations légales, de rappeler à votre salarié qu’il bénéficie d’un suivi de son état de santé au travail. La visite médicale fait partie de ses obligations légales en lien avec son contrat de travail.
S’il refuse, vous devez lui rappeler que lorsqu’une visite est obligatoire, il doit s’y présenter. Le refus réitéré du salarié peut être constitutif d’une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Si vous avez un empêchement, vous devez contacter le SPSTN dans les meilleurs délais pour reporter votre rendez-vous, au plus tard dans les 72 heures avant la visite. Un nouveau créneau vous sera proposé en fonction des disponibilités.

Le suivi de la santé au travail de son salarié est une obligation légale pour les particuliers employeurs. La contribution santé au travail (CST) est automatique et apparaît sur votre bulletin de salaire depuis le mois de janvier 2025. En cas de difficulté rencontrée avec votre particulier employeur dans le cadre de votre suivi de santé au travail, vous pouvez contacter le SPSTN pour être accompagné dans vos démarches.

L’employeur a l’obligation de permettre à son salarié d’effectuer sa visite médicale. Si la visite a lieu pendant le temps de travail, elle est considérée comme du temps de travail effectif. Si votre employeur refuse, vous pouvez lui rappeler cette obligation et lui proposer de contacter le SPSTN pour que l’un de nos conseillers le renseigne.