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Foire aux questions

Mes droits et obligations

Que faire si je ne peux pas me rendre à la date ou à l’horaire proposé pour ma visite médicale ?

Si vous avez un empêchement, vous devez contacter le SPSTN dans les meilleurs délais pour reporter votre rendez-vous, au plus tard dans les 72 heures avant la visite. Un nouveau créneau vous sera proposé en fonction des disponibilités.

Que faire si mon employeur refuse que je fasse ma visite médicale pendant le temps de travail chez lui ?

L’employeur a l’obligation de permettre à son salarié d’effectuer sa visite médicale. Si la visite a lieu pendant le temps de travail, elle est considérée comme du temps de travail effectif. Si votre employeur refuse, vous pouvez lui rappeler cette obligation et lui proposer de contacter le SPSTN pour que l’un de nos conseillers le renseigne.

Puis-je refuser de me rendre à une visite médicale organisée par le SPSTN ?

Non, la visite médicale fait partie de vos obligations en tant que salarié. Elle est essentielle pour assurer votre suivi en santé au travail et prévenir d’éventuels risques professionnels. Le refus réitéré du salarié peut être constitutif d’une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

La visite a-t-elle lieu pendant mon temps de travail ou en dehors ?

La visite médicale peut avoir lieu pendant ou en dehors de votre temps de travail, selon les disponibilités et l’organisation du SPSTN.
– Si la visite a lieu sur mes heures de travail. Mon employeur effectue une retenue sur mon salaire. Le temps passé à la visite et le transport (si nécessaire) seront pris en charge par l’APNI.
– Si la visite a lieu sur mon temps libre, le temps de ma visite sera défrayé par l’APNI comme du temps de travail.

Que faire si mon employeur refuse de cotiser au SPSTN ?

Le suivi de la santé au travail de son salarié est une obligation légale pour les particuliers employeurs. La contribution santé au travail (CST) est automatique et apparaît sur votre bulletin de salaire depuis le mois de janvier 2025. En cas de difficulté rencontrée avec votre particulier employeur dans le cadre de votre suivi de santé au travail, vous pouvez contacter le SPSTN pour être accompagné dans vos démarches.

Dois-je m’inscrire moi-même au SPSTN, ou est-ce automatique ?

Votre employeur adhère au SPSTN via l’APNI et s’acquitte d’une contribution santé travail depuis le 2 janvier 2025.
En revanche, dans un premier temps c’est à vous ou à votre employeur de contacter le SPSTN afin de communiquer vos informations et de programmer le cas échéant une visite de santé au travail.

Le temps passé à la visite est-il payé ou décompté de mon salaire ? 

1. Je peux faire la visite sur mes heures de travail. Mon employeur/mes particuliers employeurs effectue(nt) une retenue sur mon salaire. Néanmoins, le temps passé à la visite et le transport (si nécessaire) seront pris en charge sur la base d’une indemnité forfaitaire fixée par les partenaires sociaux de la branche.
2. Je peux aussi faire ma visite de santé sur mon temps libre. Dans ce cas, le temps de ma visite et les frais de transport (si nécessaire) seront pris en charge sur la base d’une indemnité forfaitaire fixée par les partenaires sociaux de la branche.

Que faire si mon salarié refuse de se rendre à une visite médicale ?

En tant qu’employeur, il est essentiel, dans le cadre de vos obligations légales, de rappeler à votre salarié qu’il bénéficie d’un suivi de son état de santé au travail. La visite médicale fait partie de ses obligations légales en lien avec son contrat de travail.
S’il refuse, vous devez lui rappeler que lorsqu’une visite est obligatoire, il doit s’y présenter. Le refus réitéré du salarié peut être constitutif d’une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Mon salarié ne parle pas français : puis-je contacter le SPSTN en son nom ?

Oui, vous pouvez contacter le SPSTN au nom de votre salarié pour faciliter les démarches s’il ne parle pas français. Veillez toutefois à informer votre salarié des rendez-vous fixés et de ses droits. Les salariés qui ne maîtrisent que peu ou pas la langue française pourront être accompagnés (membre de la famille du salarié ou traducteur).

Un salarié doit-il passer une visite médicale pour chaque particulier employeur ?

Le salarié ne passe qu’une seule visite par type d’emploi (= type de métier) dans la limite de trois et ce, quel que soit le nombre d’employeurs.

Par exemple :
– Je suis aide à domicile et assistante maternelle : j’ai deux types d’emploi/métier, je ne passe qu’une seule visite. Le professionnel de santé prend le temps de m’interroger sur les deux emplois et évalue mon état de santé avec les risques professionnels auxquels je suis exposé dans les deux métiers.
– Je suis aide à domicile chez deux employeurs : j’ai un type d’emploi/métier, je ne passe qu’une seule visite. Le professionnel de santé au travail prend le temps de m’interroger sur l’environnement de travail chez mes deux employeurs.
-Je garde des enfants, je fais des travaux de ménage, je prépare les repas de personnes âgées et j’effectue des petits travaux de jardinage : j’exerce quatre types d’emploi, je passe donc deux visites et serai interrogé sur mes quatre emplois. Il sera tenu compte des risques professionnels liés à l’ensemble de ces activités.

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